Apel Notre-Dame du Grandchamp

 
 
 
 
 

Commissions d'appel et de recours



La règlementation des commissions d’appel (pour les collèges et lycées) et de recours (pour le primaire) s’organise sous la responsabilité du Directeur Diocésain en lien avec l’Apel Départementale et le service ICF (Information et Conseil aux Familles).
Ces commissions se réunissent lorsque les décisions d’orientation prises par l’équipe éducative ne répondent pas aux demandes de la famille ni de l’élève et qu’aucun accord n’a été trouvé.

La famille peut faire appel, lorsque le dernier conseil de classe de l’année lui adresse un avis d’orientation avec lequel elle n’est pas d’accord. Elle fait appel auprès de la Commission d’appel ou de recours qui statuera sur le cas de l’enfant.

La commission de recours est composée de deux chefs d’établissements du 1er degré et de deux professeurs des écoles. Le Directeur Diocésain peut éventuellement solliciter la présence de parents d’élèves ou de personnes compétentes dans le domaine pédagogique ou psychologique.
La commission d’appel est composée de chefs d’établissement, d’enseignants et de parents d’élèves (pour les 2/3 au moins). Leur présence est obligatoire car prévue par la Loi. Le tiers restant peut être composé de personnes désignées par le Directeur Diocésain, en fonction de leurs compétences.
Les membres de ces commissions sont tenus à la confidentialité des propos échangés. Aucun membre n’y siège lorsque le dossier d’un de ses élèves est examiné.

Les dates des commissions d’appel sont fixées par l’Inspecteur d’Académie et transmises à la Direction Diocésaine qui en informe les Chefs d’établissement et l’Apel Départementale.

La famille dispose d’un délai de trois jours ouvrables dans le secondaire et de quinze dans le primaire. Un certain formalisme doit absolument être respecté.

A savoir dans le cas du secondaire et plus particulièrement du lycée :

- au lycée, on ne peut faire appel qu’en fin de seconde et seulement sur le choix de la série de baccalauréat général ou technologique, la réorientation vers la voie professionnelle ou le redoublement (maintien dans le même niveau) ;
- la famille dispose de trois jours ouvrables pour faire appel auprès de la Commission d’appel qui statuera sur le cas de l’enfant ;
- les parents (ou l’enfant majeur) doivent prendre rendez-vous avec le Chef d’établissement qui doit obligatoirement les recevoir, pour lui faire connaître leur intention de faire appel ;
- si, à l’issue de ce rendez-vous, les parents maintiennent leur décision de faire appel, le Chef d’établissement doit leur remettre un dossier à compléter en précisant date et lieu de la commission d’appel. Les parents précisent qu’ils veulent être entendus, ainsi que leur enfant mineur, par la commission. Leur présence est toujours recommandée ;
- le dossier comprend 2 volets, l’un rempli par la famille, l’autre par l’établissement ;
- la commission d’appel valide ou invalide la décision du Chef d’établissement. Elle ne refait pas le conseil de classe. Ce n’est pas non plus un tribunal. Elle permet de reconsidérer le dossier selon un autre point de vue. SA DÉCISION EST DÉFINITIVE ;
- la notification de la décision de la commission d’appel est envoyée au Chef d’établissement qui informe la famille dans les plus brefs délais. La décision prise par la commission d’appel est définitive et ne peut être remise en cause ;
- NB : le redoublement est un droit lorsque les parents de l’élève ou l’élève majeur n’obtiennent pas satisfaction sur les voies d’orientation demandées. Le maintien dans sa classe d’origine peut être obtenu pour une année seulement ; le Chef d’établissement est tenu de le reprendre. Le triplement n’est pas un droit.


Pour vos aider dans vos démarches :

- prenez aussitôt contact avec le Président d’Apel de votre établissement ou le secrétariat de l’Apel Académique 

(secretariat.urapel.versailles@orange.fr - 01 39 53 98 64)


- respectez les délais et la présentation (information, rendez-vous, dossier à compléter…)

 
Dernière modification : 04/04/2016